Conditions générales de vente
En vigueur au 2026-07-14.
Article 1 — Identité du vendeur
Easy Car Export, [À COMPLÉTER : forme sociale] au capital de [À COMPLÉTER : capital] €, dont le siège social est situe [À COMPLÉTER : adresse du siège], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER : ville] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIREN/RCS], numéro SIRET [À COMPLÉTER : SIRET], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : FR + cle + SIREN]. Contact : [À COMPLÉTER : email / téléphone].
Article 2 — Objet
Les presentes conditions regissent la vente de véhicules destines a l'exportation, ainsi que les prestations d'accompagnement associees. Le client est l'importateur du véhicule dans le pays de destination.
Article 3 — Éligibilité à l'importation
Toute commande est precedee d'un contrôle d'éligibilité du dossier au regard de la réglementation d'importation du pays de destination (motorisation, cylindrée, age du véhicule, situation de l'importateur). Le client déclare sur l'honneur remplir les conditions d'importation et fournir des informations exactes. Easy Car Export decline toute responsabilité en cas de declaration inexacte ayant conduit au blocage, à l'immobilisation ou à la non-admission du véhicule.
Article 4 — Acompte de blocage
Le blocage d'un véhicule est subordonne au versement d'un acompte de 10 % de la valeur du véhicule. Cette somme constitue un acompte, c'est-a-dire un engagement ferme et définitif des deux parties a conclure la vente. Elle ne constitue pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : le versement n'ouvre aucune faculte de dedit au profit de l'une ou l'autre des parties.
Article 5 — Règlement du solde et clause pénale
Le solde est exigible dans un délai de 7 jours à compter de la notification de mise a disposition du véhicule adressee au client par courrier electronique, evenement objectif faisant courir le délai.
À défaut de règlement integral du solde dans ce délai, l'acompte reste acquis a Easy Car Export à titre de clause pénale, et le véhicule est remis en vente, sans autre formalite ni mise en demeure préalable.
Article 6 — Forfait d'accompagnement du dossier
L'accompagnement à la constitution du dossier douanier fait l'objet d'un forfait de 180 €. Cette prestation constitue une assistance administrative. Easy Car Export ne garantit pas l'obtention de l'autorisation d'importation, qui relève de la compétence exclusive des autorités du pays de destination.
Article 7 — Prix et modalités de paiement
Le prix du véhicule est communique au client individuellement, après prise de contact. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Aucun paiement n'est encaisse en ligne.
Article 8 — Régime fiscal à l'export
La vente est realisee hors taxes en régime d'exportation, conformément a l'article 262 du Code général des impots. Le client, importateur dans le pays de destination, supporte l'ensemble des droits, taxes et formalites applicables dans ce pays.
Article 9 — Délais de livraison
Les délais d'acheminement sont donnes à titre indicatif : 4 a 6 semaines depuis la Chine, 3 a 4 semaines depuis l'Europe. Ils ne constituent pas un engagement ferme et ne peuvent donner lieu a indemnite en cas de depassement du fait de circonstances exterieures (maritime, portuaire, douaniere).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est decrit dans la politique de confidentialite.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER : clause de mediation de la consommation et juridiction competente, a valider par un conseil.]